IMPACT FINANCES Sarl, au capital de 57 000 € - R.C.S. PARIS n°481 508 893 - siège social : 5 rue du Havre 75 008 Paris - Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement & en assurance sous le n°ORIAS 07 026 186 (www.orias.fr). Société soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont l'adresse est sise 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75439 - PARIS CEDEX 09 téléphone : 01 49 95 40 00 site : www.acpr.banque-france.fr.
La présente déclaration a pour objectif d'expliquer comment IMPACT FINANCES collecte, utilise et conserve les données à caractère personnel (ci-après « les données ») relatives à ses clients, personnes physiques, et à tout client potentiel (ci-après le « prospect »).
IMPACT FINANCES est responsable du traitement de vos données. Cela signifie qu'elle détermine les finalités pour lesquelles les données sont collectées.
De ce fait, IMPACT FINANCES traite et protèges vos données dans le respect de la loi et de façon loyale et transparente.
Les données personnelles comprennent toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement concernant une personne par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Le traitement des données personnelles consiste en toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation.
A travers ses différents services, et notamment pour répondre à ses obligations d'Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement et d'Intermédiaire en Assurance, IMPACT FINANCES collecte et traite des renseignements, données et informations de toute nature, fournis par vous ou par des tiers, dans la mesure nécessaire ou utile pour l'exercice de son activité. Si vous n'avez aucune obligation légale de nous transmettre vos données personnelles, sachez qu'en cas de refus, cela peut entraîner pour IMPACT FINANCES l'impossibilité d'entrer en relation ou de poursuivre cette relation avec vous, et compromettre l'étude de vos demandes.
IMPACT FINANCES peut être amenée à traiter des renseignements, données et informations de toute nature, fournis par vous ou par des tiers, dans la mesure nécessaire ou utile pour l'exercice de son activité de Mandataire Non Exclusif en Opérations de Banque et en Services de Paiement, et d'Intermédiaire en Assurance.
Les données personnelles traitées sont :
IMPACT FINANCES ne traite pas de données sensibles telles que les données santé, les données à caractère racial ou ethnique, politique philosophique ou religieux, ni celles relatives à l'appartenance syndicale ou à la vie sexuelle.
Nous collectons vos données lorsque vous entrez en contact avec IMPACT FINANCES et à chaque étape du processus du montage de votre dossier, par exemple lorsque :
Tout d'abord, IMPACT FINANCES traite vos données car elle est tenue par de nombreuses obligations légales et réglementaires liées à son statut d'Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement et d'Intermédiaire en Assurances (ex : analyse de la situation financière du client et les conséquences de la souscription du crédit sur sa situation, obligation de prévenir et lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, obligation de répondre à toute demande officielle des Autorités publiques compétentes, etc).
IMPACT FINANCES traite également vos données pour les besoins des relations contractuelles avec vous en tant que Client (liste non exhaustive) :
Vos données sont traitées de manière confidentielle. Les salariés de IMPACT FINANCES sont tenus par le secret professionnel qui fait l'objet d'une clause spécifique inscrite dans leur contrat de travail.
IMPACT FINANCES conserve vos données uniquement au sein de l'Espace Economique Européen.
La durée de conservation de vos données n'excède pas celle nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées, sauf dans le cas où la loi ou le règlement en prévoient la durée.
Les données collectées sont conservées pour une durée comprise entre 2 et 5 ans selon le type de financement. Au-delà de cette durée, vos données font l'objet d'un archivage afin de répondre aux obligations légales ainsi qu'à la nécessité juridique de conserver vos données à des fins de preuve ou pour répondre à des demandes d'information des autorités compétentes.
8.1. Droit général d'opposition au marketing direct
Vous pouvez à tout moment vous opposer à l'utilisation des données que nous collectons, conservons et traitons à des fins de marketing directement par mail : dpo@impact-finances.fr, ou par courrier adressé à IMPACT FINANCES 5 rue du Havre 75 008 PARIS
8.2. Droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données
Vous disposez d'un droit d'accès permanent à vos données personnelles et dans ce cadre, vous pouvez demander les informations suivantes :
Si vos données personnelles sont inexactes, non pertinentes ou incomplètes, nous les modifierons, les complèterons et, dans certains cas précis, les supprimerons dans la mesure permise par la loi. Vous pouvez aussi demander que certaines de ces données vous soient directement transmises ou à une tierce partie.
Merci de nous préciser votre demande directement par mail : dpo@impact-finances.fr, ou par courrier adressé à IMPACT FINANCES 5 rue du Havre 75 008 PARIS.
8.3. Le traitement automatisé de vos données et la faisabilité de votre projet
Les chargés de clientèle IMPACT FINANCES examinent en principe toutes les demandes de simulation. Votre demande peut toutefois être refusée sur base d'un traitement automatique. Vous en serez alors avisé.
8.4 Commission Nationale Informatique et Libertés
Si nous n'avons pas pu vous donner satisfaction, vous pouvez contacter la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) - Fax : 01 53 73 22 00 – site internet : www.cnil.fr.